BUDGET - État du droit fédéral

[Vittorio di Savoia-Carignano]

Voici l'état du droit en matière de budget (compétence partagée)
EL/ Dernière mise à jour 28 mai 2021

BUDGET (FINANCEMENT DE SES COMPETENCES)

• Les recettes fédérales se déclinent comme suit :
  - Impôt sur les sociétés
  - Taxe sur les produits pétroliers
  - Dividendes de l’Etat actionnaire
  - Taxe sur les revenus du patrimoine
  - Impôt de solidarité sur la fortune
  - Taxe télévisuelle
  - Contribution sociale des entreprises
  - Droits de succession
  - Taxe sur les plus-values immobilières
  - Taxe sur les plus-values mobilières
  - Taxe sur l’épargne non productive
  - Taxe sur l’épargne non productive
  - Taxe sur les bénéficiaires de stock-options
  - Taxe sur les dividendes des entreprises
  - Taxe sur les transactions financières
  - Taxe sur les abonnements internet
  - Taxe sur les importations d’hydrocarbures
  - Taxe environnementale (malus environnemental)
• Les dépenses de fonctionnement fédérales se déclinent comme suit :
  - Défense (Police fédérale incluse)
  - Chancellerie et Gouvernement
  - Pouvoirs publics fédéraux
  - Affaires étrangères
  - Budget
  - Institutions
  - Organisation générale de la justice
  - Recherche
  - Renseignement
  - Nationalité & immigration
  - Commerce international et transports internationaux
  - Sport
• Les dépenses d’intervention fédérales se déclinent comme suit :
  - Défense (Police fédérale incluse)
  - Pouvoirs publics fédéraux
  - Affaires étrangères
  - Institutions
  - Organisation générale de la justice
  - Recherche
  - Renseignement
  - Nationalité & immigration
  - Commerce international et transports internationaux
  - Sport
  - Plan d’urgence pour Antsiranana
  - PEMAR
  - IVSF
  - Financement de la coopération inter-provinciale
  - Financement de la vie politique fédérale
  Les dépenses d’investissement fédérales sont non fléchées.

Il est interdit de présenter un budget en déficit.