ÉCONOMIE - État du droit fédéral

[Vittorio di Savoia-Carignano]

Voici l'état du droit en matière d'économie (compétence partagée)
EL/ Dernière mise à jour 28 mai 2021

TRANSPORTS INTERNATIONAUX & COMMERCE INTERNATIONAL

• La Frôce dispose de traités commerciaux avec : l’Algérie, l’Allemagne, l’Argentine, le Brésil, Chypre, Estonie, France, Grèce, Inde, Italie, Japon, Lituanie, Mexique, Panama, Russie, Thaïlande.
• La Frôce dispose de traités de libre-échange avec : Finlande, Russie, Japon et Ukraine.