Nous allons procéder au vote de l'amendement sur le projet de loi fédérale sur le "Renouveau de la Santé et sur la Gouvernance sociale, déposé par le Député fédéral du PCRF, Jean Bournay
Je vous en rappelle la teneur :
Merci d'exprimer vos votes et uniquement vos votes. Toute perturbation de ce travail démocratique entraînera une sanction.Proposition d'amendement n°8 - PCRF
L'article n°2 ci-après :
Est ainsi modifié :Le montant minimal de rémunération des professionnels de santé au sein des centres de santé est fixé par négociations nationales entre les représentants de l'Etat, les représentants des personnels de santé et les représentants des gestionnaires de centres de santé.
Ces négociations fixent également la part maximale d'activité libérale pouvant être effectuée par les professions médicales au sein des centres de santé, part maximale étant la même sur l'ensemble du territoire pour l'ensemble des centres.
L'ensemble des professionnels salariés par les centres de santé sont soumis à un statut de droit privé.
Le montant minimal de rémunération des professionnels de santé au sein des hôpitaux est fixé par négociations nationales entre les représentants de l'État et les représentants des personnels de santé.
L'ensemble des professionnels salariés par les hôpitaux sont soumis à un statut de fonctionnaire.
Voici les choix possibles :
- POUR
- CONTRE
- BLANC
La répartition est à exprimer en pourcentage. Le panachage est possible.
Pour plus de lisibilité, merci de rappeler votre étiquette/parti politique, lorsque vous votez.
Vous avez 48 heures.
